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Pinterest vous permet de publier du contenu, y compris des photos, des commentaires, des liens et d’autres documents. Tout élément que vous publiez ou divulguez d'une quelconque autre manière sur Pinterest est appelé « contenu utilisateur ». Vous conservez tous les droits relatifs et êtes uniquement responsable du contenu utilisateur que vous publiez sur Pinterest.

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Si vous utilisez Pinterest à des fins commerciales (c.-à-d. vous n'êtes pas un consommateur) sans avoir accepté au préalable nos Conditions d'utilisation applicables aux professionnels, comme exigé à la Section 2(c) des présentes conditions, vous acceptez de défendre et de dégager de toute responsabilité Pinterest Inc., Pinterest Europe Ltd, leurs filiales et administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, pour les réclamations, poursuites, actions en justice, litiges, demandes, dettes, dommages, pertes, frais et dépenses, y compris, sans s'y limiter, pour les frais raisonnables d'ordre juridique ou comptable (comme les frais de défense dans le cadre de réclamations, poursuites ou actions en justice engagées par une tierce partie), en lien avec votre accès ou votre utilisation de notre service ou votre contenu utilisateur, ou si vous manquez à l'une des dispositions des présentes conditions.

Notre service et tous les contenus sur Pinterest sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, formelle ou tacite.

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Si vous êtes un consommateur établi dans l’EEE, nous n’excluons et ne limitons pas la responsabilité pour négligence grave, faute intentionnelle ou blessures corporelles ou décès causés par votre négligence ou votre faute intentionnelle.

 

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Si nous vous causons des dommages et que vous êtes un consommateur établi dans l’EEE, la règle qui précède ne s’applique pas. Dans ce cas, la responsabilité de Pinterest sera limitée aux dommages prévisibles découlant de la violation d'une obligation contractuelle majeure typique pour ce type de contrat. Pinterest n’est pas responsable des dommages résultant d’une violation mineure de tout autre devoir de prudence applicable. Cette limitation de responsabilité ne concernera pas les responsabilités légales ne pouvant être limitées, la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causé par notre négligence ou notre faute intentionnelle, ou pour exclure notre responsabilité pour quelque chose que nous vous avons spécifiquement promis.

 

En cas de litige entre vous et Pinterest, vous acceptez de nous contacter d’abord pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons l’adresse électronique qui figure sur votre compte Pinterest. Si Pinterest n’a pas été capable de résoudre le litige à l’amiable avec vous, nous acceptons mutuellement de faire appel à la cour des petites créances (pour les plaintes relevant de sa compétence) ou de solliciter une procédure d’arbitrage exécutoire pour résoudre une plainte, un litige ou une controverse (à l’exception des recours en injonction ou autres recours équitables) découlant de ou en lien avec les présentes conditions.

L'arbitrage est un moyen plus informel qu'un procès devant un tribunal pour résoudre nos désaccords. Par exemple, l'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou un jury, il implique des révélations plus limitées et est soumis à un examen très restreint par les cours et tribunaux. Si la procédure est plus informelle, les arbitres peuvent toutefois réclamer les mêmes dommages et intérêts et les mêmes mesures qu'un tribunal. Vous acceptez que, en consentant aux présentes conditions de service, la U.S Federal Arbitration Act régisse l'interprétation et l'application de la présente disposition et que vous et Pinterest renonciez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. L'arbitre a l'autorité exclusive pour résoudre tout litige en lien avec l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire de cet accord d'arbitrage contraignant. Cette disposition relative à l'arbitrage survivra au présent accord et à la résiliation de votre compte Pinterest.

Tout arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu des règles d’arbitrage appliquées au consommateur en vigueur pour l’AAA, sauf disposition contraire dans les présentes. Vous trouverez ses formulaires à l’adresse www.adr.org. Sauf accord contraire conclu entre Pinterest et vous-même, l’arbitrage sera effectué dans votre comté (ou paroisse) de résidence. Chaque partie devra payer à l’AAA les éventuels frais de dossier, administratifs et d’arbitrage jugés nécessaires au vu des règles de l’AAA, à l’exception de ce que Pinterest paiera pour vos frais raisonnables de dossier, administratifs et d’arbitrage si votre demande de dommages et intérêts ne dépasse pas 75 000 $ et ne présente pas un caractère abusif, tel que défini par les dispositions des Federal Rules of Civil Procedure (Règles de procédure civile fédérales), Section 11(b). Si votre plainte porte sur un montant ne dépassant pas les 10 000 $, nous acceptons que vous décidiez que l’arbitrage puisse être mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, sous la forme d’une audition téléphonique ou d’une audition en personne comme prévu dans les règles de l’AAA. Si votre plainte porte sur un montant supérieur à 10 000 $, le droit à une audition sera déterminé par les règles de l’AAA. Indépendamment de la manière dont est mené l’arbitrage, l’arbitre rendra une décision écrite raisonnable expliquant les principales conclusions qui motivent sa sentence et tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre peut être exécuté par un tribunal de juridiction compétente. Aucune disposition de la présente section ne saurait empêcher l’une ou l’autre des parties d’exercer un recours injonctif ou un autre recours équitable auprès d’un tribunal, y compris en ce qui concerne la sécurité des données, la propriété intellectuelle ou l’accès non autorisé au service. TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉE PAR LES PARTIES EN LEUR NOM PROPRE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PLAINTES DE PLUSIEURS PERSONNES. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET PINTEREST RENONCEZ TOUS LES DEUX À VOTRE DROIT D’INTENTER UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE SAURAIT AFFECTER LES DROITS LÉGAUX APPLICABLES À VOUS ET AUXQUELS IL NE PEUT ÊTRE RENONCÉ. Si une réclamation, un litige ou une controverse concernant Pinterest ou notre service n'est pas arbitrable en vertu des lois en vigueur ou pour une autre raison, Pinterest et vous-même consentez à ce que ces réclamations ou litiges concernant Pinterest soient résolus exclusivement en conformité avec la Section 12 des présentes conditions.

Si vous êtes un consommateur établi dans l’EEE, la Section 11 ne vous concerne pas. 

 

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de Californie, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois. Si vous n’êtes pas un consommateur établi dans l’EEE, le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent accord est le comté de San Francisco (Californie) ou le tribunal de district des États-Unis pour le district du nord de la Californie, et notre litige sera réglé selon le droit californien.

Si vous êtes un consommateur établi dans l’EEE, vous resterez protégé par la loi de votre pays de résidence et accéderez aux tribunaux de ce pays. 

 

Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens de vous transmettre des notifications, et vous acceptez de recevoir des avis légaux par voie électronique si nous choisissons de procéder de la sorte. Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre et la version la plus récente sera toujours affichée sur notre site Web. Si une révision décidée à notre entière discrétion s’avère significative, nous vous en informerons. En continuant d’accéder à Pinterest ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez de fait d’être lié par ces conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser Pinterest.

Les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par Pinterest sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

Si vous êtes un consommateur établi dans l’EEE, cet accord, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celui-ci, peuvent être cédés par vous-même ou Pinterest. En cas de cession de ce type par Pinterest, vous êtes autorisé à résilier l’accord avec effet immédiat en désactivant votre compte. Pinterest vous informera de cette cession moyennant un avis raisonnable.

Les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité et tout amendement et tout accord supplémentaire que vous pourriez passer avec Pinterest constitueront l’intégralité de l’accord entre vous et Pinterest eu égard au service. Si une quelconque disposition des présentes conditions est réputée invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire et les dispositions restantes des présentes conditions resteront intégralement en vigueur.

Aucune renonciation à une clause des présentes conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de Pinterest de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si vous habitez aux États-Unis, les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Pinterest Inc., 651 Brannan Street, San Francisco, CA 94103. Si vous habitez en dehors des États-Unis, les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Pinterest Europe Ltd., une société irlandaise qui a son siège social à Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande.

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Date d’effet : 1er mai 2018