Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de tout site Web, application, service, technologie, API, widget, plateforme, canal, ou à tout autre produit ou à toute autre fonctionnalité que Pinterest (« Pinterest » ou le « Service ») détient, opère, propose sous son nom ou offre, sauf dans les cas où nous indiquons expressément que des conditions distinctes (et non les présentes Conditions) s’appliquent. Aux fins des présentes Conditions, les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à la partie avec laquelle vous concluez le présent contrat, conformément à l’Article 13(e) (Parties). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions et à nous contacter en cas de questions. 

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour entreprendre toute action ou partager ou tout élément contraire aux présentes Conditions. Par souci de clarté, veuillez noter que les présentes Conditions incluent, et intègrent par renvoi, les politiques suivantes :

En accédant à Pinterest ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par lesdites Conditions. Si vous n’acceptez pas nos Conditions, vous ne devez pas accéder à Pinterest ni l’utiliser.

Pinterest aide à apporter à chacun l’inspiration nécessaire pour créer la vie qu’il aime. Pour ce faire, nous vous montrons des éléments qui, selon nous, vous sembleront pertinents, intéressants et adaptés à vos besoins personnels au regard de votre activité sur notre site et en dehors de celui-ci. Pour fournir le Service, nous devons être en mesure de vous identifier vous ainsi que vos intérêts, c’est pourquoi nous utilisons vos données personnelles à cet effet. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Certains des contenus que nous vous présentons sont sponsorisés par des annonceurs. Dans le cadre du Service, nous essayons de nous assurer que même le contenu sponsorisé est pertinent et intéressant pour vous. Vous serez en mesure d’identifier le contenu sponsorisé, car celui-ci sera clairement identifié comme tel.

Vous ne pouvez utiliser Pinterest que si vous respectez les présentes Conditions et l’ensemble des lois applicables. L’utilisation de Pinterest peut impliquer le téléchargement d’un logiciel sur votre ordinateur, votre téléphone, votre tablette ou tout autre appareil. Vous acceptez que nous puissions mettre automatiquement à jour ledit logiciel et les présentes Conditions s’appliqueront à toute mise à jour. Lorsque vous créez votre compte Pinterest, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes. 

Toute utilisation ou tout accès à Pinterest par une personne âgée de moins de 13 ans est interdit. Si vous êtes âgé(e) de plus de 13 ans, vous pouvez utiliser Pinterest si vous avez atteint l’âge minimum de consentement applicable dans votre pays. Si vous êtes âgé(e) de 13 à 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal. Assurez-vous que votre parent ou représentant légal a lu les présentes Conditions et en a discuté avec vous. 

 Si nous avons précédemment désactivé votre compte en raison d’une violation des présentes Conditions, de l’une de nos politiques ou pour des raisons juridiques, vous n’êtes pas autorisé(e) à créer un nouveau compte Pinterest sans notre autorisation écrite expresse, accordée à notre seule discrétion. 

En utilisant Pinterest, vous acceptez de ne pas extraire, collecter, rechercher, copier ou accéder de toute manière aux données ou aux contenus de Pinterest sans autorisation, par exemple en utilisant des moyens automatisés (sans notre autorisation préalable expresse), et de ne pas accéder ou de tenter d’accéder à des données auxquelles vous n’avez pas le droit d’accéder. 

Vous ne pouvez pas utiliser, télécharger ou rendre le Service (y compris les logiciels associés) disponible de toute autre manière, ni y accéder, sauf dans les cas autorisés par les restrictions au commerce applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations applicables aux États-Unis, dans l’UE et au Royaume-Uni. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour des finalités interdites par les restrictions au commerce applicables.

Toute utilisation de Pinterest non expressément autorisée par les présentes Conditions constitue une violation desdites Conditions et peut enfreindre les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques et autres.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de nos politiques, nous vous accordons par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence et révocable pour accéder au Service et l’utiliser conformément aux présentes Conditions et à nos politiques.

Vous ne pouvez pas autoriser l’utilisation de Pinterest par des tiers non autorisés ou au profit de ces derniers. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme vous accordant un droit de transfert ou de cession des droits d’accès ou d’utilisation de Pinterest. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par nous et nos concédants de licence. À l’exception de ce qui est écrit dans l’Article 3(b), vous ne pouvez pas : (i) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ; (ii) effectuer des opérations de rétro-ingénierie du Service ou accéder au Service ; ou (iii) copier toute caractéristique ou fonction du Service.

Si vous souhaitez utiliser Pinterest à des fins commerciales, vous devez créer un compte professionnel et accepter nos Conditions d’utilisation pour les professionnels. Si vous ouvrez un compte pour une société, une organisation ou une autre entité, alors le terme « vous » vous inclut vous et cette entité, et vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à accorder toutes les autorisations et licences prévues aux présentes Conditions et à engager ladite entité à respecter les présentes Conditions, et que vous acceptez les présentes Conditions pour le compte de l’entité. Dans la mesure où les dispositions des Conditions d’utilisation pour les professionnels entrent en contradiction avec les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation pour les professionnels prévaudront s’agissant de ladite contradiction.

Pinterest vous permet de publier du contenu, y compris des photos, des vidéos, des commentaires, des liens et d’autres documents. Aux fins des présentes Conditions, tout ce que vous publiez ou rendez disponible sur Pinterest est appelé « Contenu utilisateur ». Vous conservez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur Pinterest et en assumez seul(e) la responsabilité. Tout Contenu utilisateur doit respecter les présentes Conditions et nos politiques, y compris notre Guide pour la communauté. 

Vous ne devez publier que du Contenu utilisateur que vous avez le droit de publier et devez vous abstenir de publier du Contenu utilisateur qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui (par exemple, une atteinte aux droits d’auteur, une atteinte à une marque ou une contrefaçon), ou qui est illicite de toute autre manière, sauf si une exception ou une limitation s’applique en vertu des lois applicables. Nous pouvons prendre des mesures à l’encontre du Contenu utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou nos politiques, ou lorsque nous y sommes autorisés ou tenus par la loi, par exemple, en supprimant, en restreignant ou en limitant l’accès au contenu ou sa diffusion. Nous pouvons également suspendre ou résilier les comptes d’utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée ou grave aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qui enfreignent la loi, les présentes Conditions ou nos politiques, ou lorsque nous y sommes autorisés ou tenus par la loi. Nous sommes un intermédiaire neutre et nous n’examinons pas l’intégralité du Contenu utilisateur avant ou après sa publication sur le Service, nous ne sommes donc pas responsables envers les tiers du contenu ou de l’exactitude de tout Contenu utilisateur publié par vos soins ou par tout autre utilisateur Pinterest. Pour plus d’informations sur la manière dont nous mettons en application nos politiques ou prenons d’autres mesures concernant le contenu sur Pinterest, consultez notre page dédiée à la Mise en application des politiques.

En fournissant tout Contenu utilisateur sur le Service, vous nous accordez, à nous, à nos filiales et prestataires de services, ainsi qu’à nos utilisateurs, une licence non exclusive, libre de droits, transférable, pour le monde entier et avec droit de sous-licence, pour l’illustration, le stockage, la présentation ou la représentation publiques, la reproduction, l’enregistrement, la modification, la création d’œuvres dérivées, la monétisation, le téléchargement, la traduction et la distribution de votre Contenu utilisateur, y compris dans le but de promouvoir et de redistribuer tout ou partie du Service Pinterest. Rien dans les présentes Conditions : (i) ne vous donne droit à des paiements ou à un partage des revenus provenant de la monétisation du Contenu utilisateur ; ou (ii) ne limite les autres droits légaux que nous pouvons avoir sur le Contenu utilisateur, par exemple, sous d’autres licences. Nous nous réservons le droit de supprimer, limiter la diffusion ou modifier le Contenu utilisateur, ou de modifier son utilisation sur Pinterest, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans notification préalable. Cela concerne non seulement le Contenu utilisateur qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions, mais aussi notre Guide pour la communauté, notre Politique Droits d’auteur, notre Politique Droits des marques ou l’une de nos autres politiques, ou encore d’autres circonstances dans lesquelles cette mesure nous semble être dans l’intérêt de Pinterest ou de nos utilisateurs. Le cas échéant, vous pouvez faire appel des décisions qui, selon vous, ont été prises par erreur.

Les recommandations de contenu sur Pinterest sont basées sur une combinaison de facteurs. Vos recommandations sont principalement influencées par la façon dont vous interagissez avec nos services, les thèmes qui semblent vous intéresser et l’intérêt que vous leur portez, et par ce qu’aiment les autres utilisateurs qui partagent vos caractéristiques et centres d’intérêt. L’importance relative de ces critères est influencée par la façon dont vous interagissez avec nos services, y compris la fréquence à laquelle vous le faites, vos enregistrements et le contenu que vous masquez.

Vous pouvez ajuster la façon dont nous effectuons ces recommandations dans vos paramètres Confidentialité et données et via la fonction Personnalisation de page d’accueil.

Après la suppression ou la désactivation de votre compte, ou le retrait d’un Contenu utilisateur de Pinterest, nous pouvons conserver votre Contenu utilisateur pendant un délai raisonnable à des fins de sauvegarde, d’archivage ou d’audit. Nous et nos utilisateurs pouvons conserver et continuer à utiliser, stocker, afficher, reproduire, réépingler, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter et distribuer tout Contenu utilisateur que vous ou d’autres utilisateurs avez stocké ou partagé sur Pinterest.

Nous apprécions les retours de nos utilisateurs et cherchons constamment des moyens d’améliorer Pinterest. En choisissant de soumettre des commentaires, des idées ou des retours, vous acceptez que nous n’ayons aucune obligation de conserver la confidentialité de vos commentaires ou de vous rémunérer pour ces commentaires. N’envoyez aucun commentaire confidentiel ou appartenant à des tiers. En acceptant votre commentaire, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des commentaires similaires ou connexes dont nous avons déjà connaissance, ou qui ont été élaborés par nos employés, ou obtenus auprès de sources autres que vous.

Pinterest propose des procédures de signalement que vous pouvez utiliser pour nous faire part de contenus sur Pinterest qui, selon vous, enfreignent les présentes Conditions, nos politiques ou la législation locale. Nous examinerons votre signalement et prendrons les mesures appropriées en temps utile.  En utilisant ces procédures, vous acceptez de soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou d’appel en effectuant des signalements ou des appels infondés. Consultez notre centre d’aide pour en savoir plus sur comment signaler du contenu sur Pinterest.

Pinterest a adopté et mis en place la Politique Droits d’auteur et la Politique Droits des marques, conformément aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique Droits d’auteur et notre Politique Droits des marques.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de notre relation contractuelle, nous détenons tous les droits, titres et intérêts relatifs à Pinterest et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques et les brevets) s’y rapportant (la « Propriété intellectuelle de Pinterest »), et que vous ne devez aucunement utiliser la Propriété intellectuelle de Pinterest, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation autorisée de Pinterest. Par souci de clarté, veuillez noter que la Propriété intellectuelle de Pinterest n’inclut pas le Contenu utilisateur.

Si vous utilisez la Propriété intellectuelle de Pinterest en violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser Pinterest prendra fin immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, nous retourner ou détruire toute copie de la Propriété intellectuelle de Pinterest que vous avez effectuée. Aucun droit, titre ou intérêt relatif à Pinterest ou à la Propriété intellectuelle de Pinterest ne vous est transféré en vertu des présentes Conditions, et nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.

La sécurité de nos utilisateurs nous tient à cœur. Bien que nous nous efforçons d’assurer la sécurité de votre Contenu utilisateur et de votre compte, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne parviendront pas à contourner nos mesures de sécurité. Sécurisez votre mot de passe et ne le communiquez pas à toute autre personne ou entité. Veuillez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

Pinterest peut contenir des liens vers des sites Web tiers, des annonceurs, des services, des composants logiciels, des offres spéciales ou d’autres événements ou activités qui ne nous appartiennent pas ou ne sont pas sous notre contrôle. Nous n’endossons ni n’assumons aucune responsabilité s’agissant des sites Web, des informations, des éléments, des produits ou des services de tiers. Si vous accédez à un site Web, un service, un contenu ou toute autre ressource de tiers à partir de Pinterest, vous le faites à vos propres risques et vous reconnaissez que nous n’avons aucune responsabilité en lien avec votre utilisation de sites Web, services, contenus ou autres ressources de tiers, ni en lien avec les achats effectués à partir de ceux-ci ou l’accès à ceux-ci.

Nous pouvons résilier ou suspendre vos droits d’accès à Pinterest ou d’utilisation de Pinterest en cas de violation des présentes Conditions. Si la loi l’exige, nous vous en informerons par avis écrit. Vous pouvez également fermer ou supprimer votre compte à tout moment. Pour savoir comment supprimer votre compte, consultez notre Centre d’aide.

En cas de résiliation, les Articles 3, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 des présentes Conditions continueront de s’appliquer.

Si vous utilisez Pinterest à des fins commerciales sans accepter nos Conditions d’utilisation pour les professionnels, comme l’exige l’Article 2(c) des présentes Conditions, vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Pinterest, Inc., Pinterest Europe Ltd. et leurs sociétés affiliées de toute réclamation (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relative à votre utilisation de notre Service.  Pinterest se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pouvant faire l’objet d’une indemnisation, auquel cas vous devrez coopérer entièrement avec Pinterest.

Si vous êtes un consommateur dans l’EEE ou au Royaume-Uni, l’Article 11 ne s’applique pas à vous s’agissant des litiges engagés après la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions.

En cas de conflit qui vous oppose à nous, vous acceptez de nous contacter d’abord et d’essayer de résoudre ledit conflit en question à l’amiable. Aucune partie ne peut engager de procédure judiciaire, que ce soit devant un tribunal, en arbitrage ou devant toute autre instance, tant que les processus d’Avis de contestation et de Règlement informel des différends décrits ci-dessous n’ont pas été suivis. Rien dans cet Article, cependant, ne vous empêchera ou ne nous empêchera de demander une mesure provisoire ou conservatoire devant un tribunal (ou en arbitrage) pour maintenir le statu quo ou pour permettre la mise en œuvre de la présente clause d’arbitrage dès l’apparition de tout différend.

En cas de contestation de votre part, vous devez d’abord nous envoyer un Avis de contestation, qui doit inclure votre nom complet, votre nom de profil Pinterest (commençant par @), l’adresse e-mail associée à votre compte Pinterest, votre pays de résidence et, si vous résidez aux États-Unis, votre État de résidence, votre avocat, si vous êtes représenté(e) par un avocat, une description détaillée du conflit et du préjudice allégué, ainsi que votre signature. Ces informations doivent être envoyées par e-mail à litigation [at] pinterest.com (litigation[at]pinterest[dot]com).  L’avis ne peut être envoyé qu’au nom d’une seule personne ; un Avis de contestation qui fait valoir les droits de plusieurs parties ne pourra pas être suivi d’effet.  Après avoir reçu l’Avis de contestation, Pinterest répondra dans les 60 jours pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Une fois le délai de 60 jours écoulé, l’une ou l’autre partie pourra entamer la procédure d’arbitrage. 

Arbitrage : si les processus obligatoires ci-dessus ne nous permettent pas de résoudre le conflit, vous et nous acceptons chacun de résoudre toute revendication, tout conflit ou toute controverse résultant des présentes Conditions ou du Service, ou en relation avec ces Conditions ou le Service, par le biais d’un arbitrage contraignant ou, pour les revendications qui y sont admissibles, devant une cour des petites créances. 

L’arbitrage est un moyen plus informel de résoudre nos désaccords qu’une action devant un tribunal. En acceptant les présentes Conditions, vous convenez que la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application du présent Article, et que vous et Pinterest renoncez chacun à votre droit à un procès devant un jury ou à participer à un recours collectif. L’arbitre a également le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou à la force exécutoire de cet accord d’arbitrage obligatoire. 

Tout arbitrage sera géré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu des règles applicables alors en vigueur pour l’AAA. Si les règles de l’AAA entrent en conflit d’une manière ou d’une autre avec les présentes Conditions, les Conditions prévaudront. Vous pouvez consulter les formulaires de l’AAA sur www.adr.org. L’arbitre émettra une décision écrite motivée expliquant les principales constatations et conclusions sur lesquelles la sentence s’appuie. Un jugement sur la sentence de l’arbitre peut être prononcé devant tout tribunal compétent. Dans les cas où les règles d’arbitrage de l’AAA s’appliquent, si l’arbitre détermine que la revendication d’une partie était abusive ou intentée dans un but illégitime, il devra attribuer à cette partie tous les frais et coûts associés à l’arbitrage. 

Tous les litiges doivent être portés à titre individuel par la partie et non en tant que participant à une procédure collective ou représentative. Vous convenez que, en acceptant ces conditions, vous renoncez au droit d’être jugé(e) par un jury ou de participer à une action collective.

Aucune disposition de ces conditions n’affectera les droits légaux inaliénables qui s’appliquent à vous. Dans la mesure où un conflit n’est pas arbitrable en vertu des lois applicables ou d’une autre manière, vous acceptez que ce conflit soit résolu exclusivement dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes Conditions.

Arbitrage regroupé : afin d’améliorer l’efficacité du processus d’arbitrage, vous et nous reconnaissons tous que si au moins 50 demandes d’arbitrage similaires sont déposées dans une période de 60 jours ou avec l’aide d’un même cabinet d’avocats ou d’un même groupe de cabinets d’avocats, l’AAA regroupera ces demandes d’arbitrage. Pour chaque ensemble de demandes, l’AAA fixera un ensemble de frais de dépôt et de gestion par partie, par ensemble, et l’AAA nommera un seul arbitre par ensemble pour résoudre le litige correspondant dans le cadre d’un arbitrage consolidé unique. Les demandes d’arbitrage sont similaires si elles découlent de faits similaires et soulèvent des questions juridiques similaires, demandant des mesures de réparation similaires. Toute contestation concernant la similarité sera soumise à un seul arbitre, dont les honoraires seront à notre charge.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni, les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation du Service sont régies par la loi du pays dans lequel vous résidez et toutes réclamations, tous litiges ou controverses résultant des présentes Conditions d’utilisation ou du Service ou en relation avec ceux-ci seront réglés devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Dans tous les autres cas, les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation du Service seront régies par les lois de l’État de Californie, sans tenir compte des règles de conflits de loi qui y sont applicables. Pour toutes les actions qui ne relèvent pas de l’Article 11 (Arbitrage), le lieu de compétence exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du Comté de San Francisco (Californie) ou de la Cour de district des États-Unis pour le District du nord de la Californie, et ces litiges seront tranchés en vertu des lois californiennes.

Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente sera toujours publiée sur notre site Web. Sauf disposition légale contraire, nous vous informerons de toute modification majeure des présentes Conditions avant l’entrée en vigueur desdites modifications.  Si vous continuez d’accéder ou d’utiliser Pinterest après la modification de nos Conditions, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus conformément à la version des Conditions en vigueur au moment où le litige est survenu. Par souci de clarté, nous vous prions de noter qu’en continuant à utiliser Pinterest, vous acceptez d’être lié(e) par la version alors en vigueur desdites Conditions.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni, vous ou nous pouvons céder le présent Contrat, ainsi que les droits et les licences qui y sont accordés, à un tiers. Dans tous les autres cas, les présentes Conditions, ainsi que les droits et les licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

Dans le cas d’une telle cession de notre part, vous êtes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en désactivant votre compte. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute cession de ce type.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions est considérée comme non valide, la disposition en question sera limitée ou supprimée dans la seule mesure nécessaire, et les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.

Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou à toute autre disposition, et notre manquement à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation au droit ou à la disposition en question.

Si vous résidez aux États-Unis, les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et Pinterest, Inc., 651 Brannan Street, San Francisco, CA 94107. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et Pinterest Europe Ltd., une société irlandaise dont le siège social est situé à Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande. Pinterest étant un service international, vous acceptez que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes bénéficient à Pinterest Inc. et à l’ensemble de ses filiales et sociétés affiliées dans le monde entier.

En vigueur dès le 1er août 2023