Les présentes Conditions d'utilisation du Portail de revendication de contenu (l'« Accord ») sont conclues entre : (1) vous (« Détenteur des droits », « vous », « votre » ou « vos ») et (2) (x) si vous vivez aux États-Unis, Pinterest Inc., dont le siège social est sis au 651 Brannan St, San Francisco, CA 94107, États-Unis, et (y) si vous vivez en dehors des États-Unis, Pinterest Europe Ltd., dont le siège social est sis à Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande (le cas échéant, « Pinterest »), et entre en vigueur à la date à laquelle vous acceptez le présent Accord (« Date d'entrée en vigueur »). En cliquant sur le bouton « Accepter », vous (i) acceptez d'être lié(e) vous-même par le présent Accord ; et/ou (ii) déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à agir au nom d'une autre partie (par exemple votre employeur ou directeur) comme précisé, et acceptez en son nom d'être lié(e) par le présent Accord.
« Action » désigne l'action que vous indiquez devoir être prise dans le système quand une correspondance de contenu est identifiée sur la Plateforme Pinterest. Les actions proposées dans le Système peuvent changer au fil du temps, mais peuvent inclure des actions de suppression, de limitation ou autres.
« Fichier d'identification » désigne les données binaires uniques, créées à partir d'un Fichier de référence, qui décrivent une Œuvre et sont utilisées pour la mise en correspondance automatique de cette Œuvre.
« Correspondance de contenu » désigne une Épingle identifiée par le Système comme correspondant à un Fichier d'identification.
« Limite » désigne une Action que vous indiquez dans le Système, par laquelle une Correspondance de contenu sera supprimée de la Plateforme Pinterest, à moins que certains critères ne soient remplis, par exemple si la Correspondance de contenu est liée à un domaine spécifique, ou si Vous l'avez initialement enregistrée sur la Plateforme Pinterest.
« Plateforme Pinterest » désigne le site Web, les applications, les API et les widgets Pinterest.
« Fichier de référence » désigne un fichier numérique d'une Œuvre.
« Supprimer » désigne une Action que vous indiquez dans le Système, par laquelle une Correspondance de contenu sera supprimée de l'affichage sur la Plateforme Pinterest lorsqu'elle sera identifiée.
« Système » désigne le système de revendication et de gestion de contenu de Pinterest, connu sous le nom de « Portail de revendication de contenu ».
« Directives du système » désignent, collectivement, les politiques, directives et spécifications régissant votre utilisation du Système, telles que communiquées par Pinterest de temps à autre, et qui sont intégrées aux présentes par référence.
« Épingle » désigne une instance de contenu sauvegardée sur la Plateforme Pinterest par un utilisateur tiers.
« Œuvre » désigne une œuvre protégée par le droit d'auteur, détenue ou contrôlée par le Détenteur des droits.
Sous réserve des conditions du présent Accord, Pinterest vous accorde une licence mondiale non exclusive, non transférable et libre de droits pour utiliser le Système, uniquement dans le but d'identifier et de gérer vos Œuvres sur la Plateforme Pinterest, sous réserve de respecter les Directives du Système. En fournissant des Fichiers de Référence, vous accordez à Pinterest une licence limitée, non exclusive, libre de droits pour stocker, copier (y compris le droit de faire des copies temporaires de cache et de stockage), afficher, créer des œuvres dérivées, modifier ou reformater, extraire, analyser, utiliser pour créer des algorithmes et des représentations binaires, créer des Fichiers d'identification et autrement utiliser ces Fichiers de référence, les Fichiers d'identification et toutes les métadonnées associées en lien avec l'exploitation, le test et l'amélioration du Système, ainsi qu'implémenter des Actions sur ou autrement gérer la Plateforme Pinterest. Pinterest peut résilier ou suspendre votre droit d'accès ou d'utilisation du Système pour quelque raison que ce soit, y compris toute utilisation matérielle abusive du Système.
Vous livrerez un Fichier de référence pour chaque Œuvre que vous souhaitez faire correspondre par le biais du Système, selon la méthode de livraison indiquée par Pinterest. Vous ne livrerez pas de Fichier de référence pour des Œuvres qui sont la propriété de tiers, à moins d'être le titulaire exclusif des droits de distribution en ligne de ces Œuvres. Vous reconnaissez que le Système peut nécessiter des Fichiers de référence complets, précis, exempts d'erreurs et correctement formatés pour fonctionner correctement, et que la non-fourniture de ces informations peut entraîner un dysfonctionnement du Système, ainsi que des Correspondances de contenu incorrectes et des implémentations d'Actions inappropriées. Si Pinterest, à son entière discrétion, détermine qu'un Fichier de référence ne respecte pas les Directives d'utilisation du Système ou pourrait compromettre l'efficacité ou l'exactitude du Système ou de la Plateforme Pinterest, il peut refuser d'utiliser le Fichier de référence.
Vous pouvez supprimer n'importe lequel de vos Fichiers de référence à tout moment, et Pinterest supprimera les Fichiers d'identification correspondants du Système, afin que le Système cesse d'identifier et d'appliquer des Actions aux Correspondances de contenu pour ces Fichiers d'identification et Fichiers de référence.
Pinterest prendra des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Fichiers de référence que vous fournissez.
Chaque partie déclare et garantit qu'elle a les pleins pouvoir et autorité nécessaires pour conclure le présent Accord. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez et conserverez tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour (i) vous permettre d'exécuter pleinement vos obligations en vertu des présentes, (ii) accorder les droits et licences énoncés dans les présentes et utiliser autrement le Système en relation avec les Œuvres ; (iii) que Pinterest utilise les Fichiers de référence, les Fichiers d'identification et toutes les métadonnées associées, et (iv) appliquer des Actions spécifiques aux Épingles ; (b) les Fichiers de Référence, les Fichiers d'identification résultants et toutes les métadonnées associées et l'utilisation de ceux-ci par Pinterest n'enfreignent aucun droit de tiers, y compris les droits découlant de contrats entre vous et des tiers, les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les droits moraux, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; (c) les Fichiers de référence ne contiennent ni n'ont pour origine aucun fichier contaminé, virus, vers, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles similaires ; (d) vous ne ferez pas de fausses déclarations concernant les Épingles ni n'utiliserez le Système dans un autre but que celui d'appliquer légalement des actions sur les Épingles en fonction de vos droits sur les Œuvres ; (e) vous ne permettrez pas à des tiers d'accéder au Système ni de l'utiliser ; et (f) vous ne (i) préparerez pas vous-même d'œuvres dérivées, ne décompilerez pas, n'effectuerez pas d'ingénierie inverse, ne désassemblerez pas ou ne tenterez pas de dériver le code source du Système ni (ii) ne permettrez à des tiers de préparer des travaux dérivés, de décompiler, d'effectuer de l'ingénierie inverse, de désassembler ou de tenter de dériver le code source du Système.
De temps à autre, Pinterest peut recevoir ou prendre connaissance de revendications selon lesquelles (1) une Épingle a été incorrectement soumise à votre Action, ou (2) un autre demandeur a importé des Fichiers de référence qui entrent en conflit avec vos Fichiers de référence. Dans de tels cas, sous réserve de la résolution de tout litige entre vous et d'autres demandeurs ou utilisateurs (ou entre autres demandeurs ou utilisateurs), Pinterest peut, à son entière discrétion, choisir, mais sans y être tenu, de maintenir ou de restaurer l'Épingle sur la Plateforme Pinterest, d'arrêter l'application d'une Action ou de prendre d'autres mesures, le cas échéant, pour résoudre le conflit ou le litige. Dans le cas où Pinterest recevrait une revendication concernant une Épingle d'un tiers, Pinterest peut partager des informations avec ce tiers ou d'autres utilisateurs concernés, y compris (a) votre identité ; (b) toute information que vous nous avez fournie en relation avec le fichier de référence concerné ; et (c) toute autre information qui pourrait aider ce tiers à résoudre le litige avec vous.
Chaque partie indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l'autre partie et ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, sous-traitants et titulaires de licence contre toute réclamation de tiers découlant de ou liée à une violation des déclarations et garanties de ladite partie dans le présent Accord. En outre, vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Pinterest et ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, sous-traitants et titulaires de licence contre toute réclamation de tiers découlant de ou liée à l'utilisation autorisée par Pinterest des Fichiers de référence, des Fichiers d'identification, des métadonnées associées et de tout autre contenu que vous fournissez.
À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES PARTIES DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE GARANTIES QUANT À LA QUALITÉ OU À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME.
À L'EXCEPTION DES MONTANTS PAYABLES EN VERTU DES INDEMNITÉS DE L'ARTICLE 6 OU POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CONFIDENTIALITÉ DE L'ARTICLE 11 : (I) AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, LIQUIDÉS, SPÉCIAUX, STATUTAIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES COMMERCIALES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS ; (II) PINTEREST NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DE L'INDISPONIBILITÉ DU SYSTÈME, DES RETARDS OU DES ERREURS DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME ; ET (III) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉE À CELUI-CI NE DÉPASSERA 5 000 $. LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUERONT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION EN VERTU DE LAQUELLE CES DOMMAGES SONT DEMANDÉS. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES ACCORDS MUTUELS CONCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE ET QUE CHAQUE PARTIE NE CONCLUT PAS L'ACCORD SANS CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ.
Vous comprenez que Pinterest peut, de temps à autre, améliorer, modifier ou interrompre le fonctionnement du Système, ou de toute partie de celui-ci. Pinterest peut également modifier le présent Accord, par exemple pour tenir compte de changements dans le fonctionnement du Système. Pinterest fournira un préavis raisonnable de toute modification matérielle du présent Accord et la possibilité de les examiner, et ces modifications ne s'appliqueront que potentiellement. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous acceptez de supprimer tout Fichier de référence et d'interrompre votre utilisation du Système.
Le présent Accord est maintenu sauf s'il est résilié par l'une des parties. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord (a) immédiatement après notification écrite à l'autre partie si l'autre partie dépose une demande de faillite, devient insolvable ou fait une cession au bénéfice de ses créanciers, ou si un administrateur judiciaire est désigné pour l'autre partie ou son entreprise ; (b) immédiatement, sans préavis, en cas d'utilisation abusive substantielle du Système, telle que des Actions répétées ou généralement inadéquates ; (c) avec un préavis écrit de dix (10) jours en cas de violation du présent Accord, à l'exception des dispositions de la sous-section (b), si cette violation n'est pas résolue au cours de la période de préavis de 10 jours ; ou (d) pour des raisons de commodité avec un préavis écrit de trente (30) jours. À la fin du présent accord, Pinterest supprimera rapidement tous les Fichiers de référence et les métadonnées associées du Système. Les dispositions des paragraphes 6, 7, 8 et 11 demeurent en vigueur après résiliation. Votre licence d'utilisation du Système prendra fin immédiatement après la résiliation du présent Accord. Les licences de Pinterest en vertu du paragraphe 2 seront résiliées lors de la suppression de vos Fichiers de référence du Système.
Toute information qu'une partie divulgue à l'autre partie dans le cadre du présent Accord et qui est marquée comme « confidentielle » est considérée comme une « Information confidentielle ». Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations que le destinataire connaissait déjà, qui deviennent publiques sans faute du destinataire, qui ont été développées indépendamment par le destinataire, ou qui ont été légalement fournies au destinataire par un tiers. Le destinataire ne divulguera pas les Informations confidentielles, sauf aux employés et aux représentants qui en ont besoin et qui ont accepté par écrit de les garder confidentielles. Le destinataire s'assurera que ces personnes et entités utilisent les Informations confidentielles uniquement pour exercer les droits et remplir les obligations en vertu du présent Accord, et qu'elles les gardent confidentielles. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, après avoir donné un préavis raisonnable au divulgateur, si la loi l'autorise.
Chaque partie convient qu'elle ne fera aucune déclaration publique concernant le présent Accord sans l'approbation écrite de l'autre partie.
Le présent accord sera régi par le droit californien, à l'exclusion des règles de conflit de lois de la Californie, et toute réclamation découlant de ou liée à l'accord ou à la plateforme Pinterest sera exclusivement portée devant les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de San Francisco, Californie, États-Unis ; les parties acceptent la compétence personnelle de ces tribunaux.
Les parties peuvent signer le présent Accord en plusieurs exemplaires, y compris ceux qui constituent ensemble un seul et même document. Le présent Accord, ainsi que les conditions d'utilisation de Pinterest disponibles à l'adresse